Epargne salariale

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : une épargne bloquée 5 ans… sauf cas exceptionnels de déblocage

Les sommes investies dans votre PEE sont bloquées 5 ans, sauf si vous vous trouvez dans l’un des 9 cas de déblocage anticipé prévus par la loi, à savoir :

  1. Mariage ou Pacte Civil de Solidarité (PACS) de l’épargnant.
  2. Arrivée au foyer (naissance ou adoption) du 3 e enfant et des suivants.
  3. Divorce, séparation ou dissolution du PACS avec un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile de l’épargnant.
  4. Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS.
  5. Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS.
  6. Cessation du contrat de travail, cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  7. Création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d’un PACS.
  8. Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de celle-ci à la suite d’une catastrophe naturelle.
  9. Surendettement de l’épargnant .

La demande de déblocage anticipé ne pourra être exprimée qu’une seule fois pour un même motif de déblocage, et fera l’objet d’un versement unique. Le montant débloqué pourra représenter tout ou partie de l’épargne accumulée.

Bon à savoir

LE PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE)

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l’aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Bénéficiaires : Tous les salariés de l’entreprise (CDD, CDI, contrat d’apprentissage), l’adhésion est facultative. Une condition d’ancienneté peut être requise, sans pouvoir excéder 3 mois.
Dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés, le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est également ouvert aux chefs d’entreprise (et à leur conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé).

Alimentation : Versements individuels facultatifs, Intéressement, Participation, Abondement, Transfert d’un ancien PEE

Disponibilité de l’épargne : au bout de 5 ans (à chaque versement) sauf 10 cas de déblocage avant les 5 ans (mariage, cessation du contrat de travail, acquisition de la résidence principale, naissance du 3ème enfant, …)

LE PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

Bénéficiaires : Tous les salariés de l’entreprise (CDD, CDI, contrat d’apprentissage), l’adhésion est facultative. Une condition d’ancienneté peut être requise, sans pouvoir excéder 3 mois.
Dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés, le Plan d’Epargne Retraite Colectif (PERCO) est également ouvert aux chefs d’entreprise (et à leur conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé).

Alimentation : Versements individuels facultatifs, Intéressement, Participation, Abondement, Transfert de certains jours de repos, Transfert d’un ancien PERCO ou d’un PEE

Disponibilité de l’épargne : à la retraite sauf 5 cas de déblocage avant la retraite  (Acquisition de la résidence principale, Invalidité, Décès, Expiration des droits à l’assurance chômage, Surendettement …)

Les plans d’épargne ERES SELECTION sont un complément incontournable pour accueillir les primes résultant de vos accords de participation et d’intéressement.

LA PARTICIPATION ET l’INTERESSEMENT

La participation correspond au partage des résultats d’une entreprise avec ses salariés. Elle est obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés qui réalise des bénéfices. En revanche elle peut être mise en place de manière facultative dans une entreprise comptant moins de 50 salariés.
Les sommes issues de la participation sont exonérées de charges sociales et  d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont épargnées ou, sur option, perçues immédiatement et alors fiscalisées.

La réserve spéciale de participation est collective : tous les salariés (au sens du droit du Travail) de l’entreprise ou tous les salariés des établissements doivent pouvoir bénéficier de l’accord.

Il existe une formule légale de calcul de la participation (dite formule de droit commun), néanmoins l’accord peut prévoir d’autres méthodes de calcul plus favorables que la formule de droit commun.

Une entreprise comptant moins de 50 salariés souhaitant mettre en place un accord de participation devra se soumettre à la contrainte d’aléa de l’accord.

L’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire accordé par l’entreprise à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement définis et adaptés à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise.
Les sommes issues de l’intéressement sont exonérées de charges sociales et peuvent être, au choix de chaque bénéficiaire, soit perçues immédiatement, soit épargnées dans un plan d’épargne d’entreprise, et dans ce cas, exonérées d’impôt sur le revenu.

Les 3 principes incontournables :

L’intéressement est aléatoire : le Code du Travail exige la mention expresse d’une formule de calcul, ce qui implique qu’aucun montant minimum ne peut être fixé ou garanti d’avance du fait de la formule retenue

L’intéressement est collectif : tous les salariés de l’entreprise (au sens du droit du Travail) ou tous les salariés des établissements doivent pouvoir bénéficier de l’accord.
L’intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire, c’est à dire l’ensemble des rémunérations versées à l’occasion ou en contrepartie du travail y compris les primes régulières ou occasionnelles.